Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’amendement constitutionnel de l’Organisation internationale du travail adoptée le 19 juin 1997 à Genève.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 029-2009/AN du 15 juin 2009 portant autorisation de ratification de l’amendement constitutionnel de l’Organisation internationale du travail adoptée le 19 juin 1997 à Genève
- Signé le
- 15 juin 2009
- Journal officiel
- n° 2009-31
- Identifiant
- BFA-L-2009-29
Note de tête du document
Loi n° 029-2009/AN du 15 juin 2009 portant autorisation de ratification de l’amendement constitutionnel de l’Organisation internationale du travail adoptée le 19 juin 1997 à Genève (JO 2009-31)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
