Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 031-2009/AN du 15 juin 2009 portant autorisation de ratification de la Convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture adoptée le 21 juin 2001 à Genève

Signé le
15 juin 2009
Journal officiel
n° 2009-31
Identifiant
BFA-L-2009-31

Note de tête du document

Loi n° 031-2009/AN du 15 juin 2009 portant autorisation de ratification de la Convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture adoptée le 21 juin 2001 à Genève (JO 2009-31)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture adoptée le 21 juin 2001 à Genève.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.