Loi n° 032-2009/AN du 15 juin 2009 portant autorisation de ratification de la Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2001 à Genève

Signé le: 15 juin 2009
Journal officiel: n° 2009-31
Identifiant: BFA-L-2009-32

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Note de tête du document

Loi n° 032-2009/AN du 15 juin 2009 portant autorisation de ratification de la Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2001 à Genève (JO 2009-31)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2001 à Genève.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.