Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New York, le 18 décembre 2002.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
