Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 043-2009/AN du 5 novembre 2009 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008
- Signé le
- 5 nov. 2009
- Journal officiel
- n° 2010-11
- Identifiant
- BFA-L-2009-43
Note de tête du document
Loi n° 043-2009/AN du 5 novembre 2009 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008 (JO 2010-11)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
