Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 044-2009/AN du 5 novembre 2009 portant autorisation de ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Ethiopie)
- Signé le
- 5 nov. 2009
- Journal officiel
- n° 2010-10
- Identifiant
- BFA-L-2009-44
Note de tête du document
Loi n° 044-2009/AN du 5 novembre 2009 portant autorisation de ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Ethiopie) (JO 2010-10)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2007-1-30 · non disponible
