Loi n° 064-2009/AN du 21 décembre 2009 portant autorisation de ratification des amendements des statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’extension de l’autorité d’investissement du Fonds monétaire international

Signé le: 21 déc. 2009
Journal officiel: n° 2010-11
Identifiant: BFA-L-2009-64

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 064-2009/AN du 21 décembre 2009 portant autorisation de ratification des amendements des statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’extension de l’autorité d’investissement du Fonds monétaire international (JO 2010-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier les amendements des statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’extension de l’autorité d’investissement du Fonds monétaire international.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.