Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 010-2010/AN du 23 mars 2010 portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé le 20 décembre 2009 à Niamey en République du Niger

Signé le
23 mars 2010
Journal officiel
n° 2010-27
Identifiant
BFA-L-2010-10

Note de tête du document

Loi n° 010-2010/AN du 23 mars 2010 portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé le 20 décembre 2009 à Niamey en République du Niger (JO 2010-27)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2008-12-20 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé le 20 décembre 2008 à Niamey en République du Niger.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.