Loi n° 30-2010/AN du 19 octobre 2010 portant ratification de la Convention sur le droit relatif aux utilisation de cours d’eaux internationaux à des fins autres que la navigation adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997

Signé le: 19 oct. 2010
Journal officiel: n° 2011-10
Identifiant: BFA-L-2010-30

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Note de tête du document

Loi n° 30-2010/AN du 19 octobre 2010 portant ratification de la Convention sur le droit relatif aux utilisation de cours d’eaux internationaux à des fins autres que la navigation adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997 (JO 2011-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention sur le droit relatif aux utilisation de cours d’eaux internationaux à des fins autres que la navigation adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.