Loi n° 032-2010/AN du 19 octobre 2010 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT) signées le 7 décembre 1999 au Cap, en République d’Afrique du Sud

Signé le: 19 oct. 2010
Journal officiel: n° 2011-10
Identifiant: BFA-L-2010-32

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Note de tête du document

Loi n° 032-2010/AN du 19 octobre 2010 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT) signées le 7 décembre 1999 au Cap, en République d’Afrique du Sud (JO 2011-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT) signées le 7 décembre 1999 au Cap, en République d’Afrique du Sud.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.