Loi n° 009-2010/AN du 23 mars 2010 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm El Sheikh en Egypte

Signé le: 25 nov. 2010
Journal officiel: n° 2010-27
Identifiant: BFA-L-2010-9

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi n° 009-2010/AN du 23 mars 2010 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm El Sheikh en Egypte (JO 2010-27)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2008-7-1 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm El-Sheikh en Egypte.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.