Loi n° 001-2011/AN du 22 mars 2011 portant autorisation de ratification de la Convention entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République Tunisienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis le 15 avril 2003

Signé le: 22 mars 2011
Journal officiel: n° 2011-46
Identifiant: BFA-L-2011-1

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 001-2011/AN du 22 mars 2011 portant autorisation de ratification de la Convention entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République Tunisienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis le 15 avril 2003 (JO 2011-46)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République Tunisienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis le 15 avril 2003.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.