Art. 1
Pour compter du 1er mai 2011, l’article 37 de la loi n° 033-2007/AN du 06 décembre 2007 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2008 qui crée dans le Code des impôts un article 299 nouveau instituant la taxe de développement communal (TDC) est abrogé : (...)
Art. 2
L’alinéa 5 de l’article 61 du Code des impôts est modifié ainsi qu’il suit : Pour compter du 1er mai 2011, les taux applicables au revenu mensuel imposable sont fixés comme suit, pour chaque tranche de revenu :
- 0 à 10.000 : 1,80 %
- 10.100 à 20.000 : 4,50 %
- 20.100 à 30.000 : 9,00 %
- 30.100 à 50.000 : 15,30 %
- 50.100 à 80.000 : 17,10 %
- 80.100 à 120.000 : 18,90 %
- 120.100 à 170.000 : 21,60 %
- 170.100 à 250.000 : 24,30 %
- 250.100 et au dessus : 27,00 %
Art. 3
Sont annulés au budget de l’Etat, gestion 2011, les recettes et les crédits ci-après : En recettes : (...)
Art. 4
Sont ouverts au budget de l’Etat, gestion 2011, les recettes et les crédits ci-après : (...)
Art. 5
Sont ratifiés, les crédits ouverts par les décrets n° 2011-128/PRES/PM/MEF, n° 2011-129/PRES/PM/MEF du 21/03/2011, n° 2011-196/PRES/PM/MEF, n° 2011-197/PRES/PM/MEF, n° 2011-198/PRES/PM/MEF du 12 avril 2011 et n° 2011-298/PRES/PM/MEF du 17 mai 2011 portant ouverture de crédits d’avances.
Art. 6
Les articles 43, 60, 61, 69, 70 et 71 de la loi n° 041-2010/AN du 02 décembre 2010 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat,gestion 2011, sont abrogés et remplacés par les suivants : (...)
« Article 43 nouveau : Les Produits et revenus du budget de l’Etat, gestion 2011 sont évalués à mille treize milliards huit millions cent soixante sept mille (1.013.008.167.000) francs CFA et répartis ainsi qu’il suit : (...)
« Art.60 nouveau : Le total des charges du budget de l’Etat, gestion 2011 est fixé à mille deux cent cinquante un milliards cinq cent soixante onze millions neuf cent quatre vingt cinq mille (1.251.571.985.000) francs CFA.
« Art.61 nouveau : Dans les limites du plafond fixé à l’article 60 nouveau ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2011 les crédits suivants : (...)
« Art.69 nouveau : Les ressources propres ordinaires du budget de l’Etat, gestion 2011 après couverture des charges suivantes :
« Art.70 nouveau : Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :
- Titre 5 - Investissements exécutés par l’Etat 567.623.433.000
- Titre 6 -Transferts en capital 9.000.000.000
« Art.71 nouveau : Il apparaît une différence de cinq cent trente trois milliards cinq cent trente cinq millions huit cent soixante quatorze mille (533.535.874.000) francs CFA, couverte en partie par des financements intérieurs et extérieurs acquis d’un montant de deux cent quatre vingt quatorze milliards neuf cent soixante douze millions cinquante six mille (294.972.056.000) francs CFA.
Le besoin de financement est évalué à deux cent trente huit milliards cinq cent soixante trois millions huit cent dix huit mille (238.563.818.000) francs CFA.
Art. 7
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
