Loi n° 013-2011/AN du 30 juin 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), adopté à Vienne en Autriche le 2 septembre 2010

Signé le: 30 juin 2011
Journal officiel: n° 2012-01-sp
Identifiant: BFA-L-2011-13

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 013-2011/AN du 30 juin 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), adopté à Vienne en Autriche le 2 septembre 2010 (JO 2012-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), adopté à Vienne en Autriche le 2 septembre 2010.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.