Art. 1
Il est mis fin au mandat en cours des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 015-2011/AN du 5 juillet 2011 mettant fin au mandat en cours des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
- Signé le
- 5 juil. 2011
- Journal officiel
- n° 2011-46
- Identifiant
- BFA-L-2011-15
Note de tête du document
Loi n° 015-2011/AN du 05 juillet 2011 mettant fin au mandat en cours des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) (JO 2011-46)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
