Loi n° 002-2011/AN du 22 mars 2011 portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée, relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou au Burkina Faso le 12 janvier 2010 et signée à Libreville en République Gabonaise le 28 avril 2010

Signé le: 22 mars 2011
Journal officiel: n° 2011-46
Identifiant: BFA-L-2011-2

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Note de tête du document

Loi n° 002-2011/AN du 22 mars 2011 portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée, relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou au Burkina Faso le 12 janvier 2010 et signée à Libreville en République Gabonaise le 28 avril 2010 (JO 2011-46)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2010-4-28 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention de Dakar révisée, relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou au Burkina Faso le 12 janvier 2010 et signée à Libreville en République Gabonaise le 28 avril 2010.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.