Loi n° 021-2011/AN du 25 octobre 2011 portant autorisation de ratification de l’amendement des statuts du Fonds Monétaire International sur la réforme du Conseil d’Administration approuvé par la Résolution n° 66-2 du Conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010

Signé le: 25 oct. 2011
Journal officiel: n° 2012-01-sp
Identifiant: BFA-L-2011-21

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Note de tête du document

Loi n° 021-2011/AN du 25 octobre 2011 portant autorisation de ratification de l’amendement des statuts du Fonds Monétaire International sur la réforme du Conseil d’Administration approuvé par la Résolution n° 66-2 du Conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010 (JO 2012-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’amendement des statuts du Fonds Monétaire International sur la réforme du Conseil d’Administration approuvé par la Résolution n° 66-2 du Conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.