Loi n° 034-2011/AN du 08 décembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord signé le 22 juin 2010 à Ouagadougou, modifiant pour la deuxième fois l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

Signé le: 8 déc. 2011
Journal officiel: n° 2012-17
Identifiant: BFA-L-2011-34

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Note de tête du document

Loi n° 034-2011/AN du 08 décembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord signé le 22 juin 2010 à Ouagadougou, modifiant pour la deuxième fois l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO 2012-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord signé le 22 juin 2010 à Ouagadougou, modifiant pour la deuxième fois l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.