Loi n° 003-2012/AN du 27 mars 2012 portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 sur l’énergie, adopté lors du 26ème sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 31 janvier 2003 à Dakar au Sénégal

Signé le: 27 mars 2012
Journal officiel: n° 2012-30
Identifiant: BFA-L-2012-3

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 003-2012/AN du 27 mars 2012 portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 sur l’énergie, adopté lors du 26ème sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 31 janvier 2003 à Dakar au Sénégal (JO 2012-30)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2003-1-4 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole A/P4/1/03 sur l’énergie, adopté lors du 26ème sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 31 janvier 2003 à Dakar au Sénégal.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.