Loi n° 035-2012/AN du 9 octobre 2012 portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso à l’augmentation sélective du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

Signé le: 9 oct. 2012
Journal officiel: n° 2013-13
Identifiant: BFA-L-2012-35

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 035-2012/AN du 9 octobre 2012 portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso à l’augmentation sélective du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) (JO 2013-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la souscription à l’augmentation sélective du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.