Loi n° 041-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO signé à Dakar le 31 janvier 2003

Signé le: 25 oct. 2012
Journal officiel: n° 2013-13
Identifiant: BFA-L-2012-41

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Note de tête du document

Loi n° 041-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO signé à Dakar le 31 janvier 2003 (JO 2013-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2003-1-1 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Dakar, le 31 janvier 2003.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.