Loi n° 045-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X1-2 et XII du Protocole A/P27/87 relatif à la création de l’Organisation ouest africaine de la santé (OOAS) signé à Niamey, le 12 janvier 2006

Signé le: 25 oct. 2012
Journal officiel: n° 2013-13
Identifiant: BFA-L-2012-45

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Note de tête du document

Loi n° 045-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X1-2 et XII du Protocole A/P27/87 relatif à la création de l’Organisation ouest africaine de la santé (OOAS) signé à Niamey, le 12 janvier 2006 (JO 2013-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X1-2 et XII du Protocole A/P27/87 relatif à la création de l’Organisation ouest africaine de la santé (OOAS) signé à Niamey, le 12 janvier 2006.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.