Loi n° 046-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12 portant amendement des articles 12 et 13 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité à Bamako, le 16 décembre 2000

Signé le: 25 oct. 2012
Journal officiel: n° 2013-13
Identifiant: BFA-L-2012-46

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 046-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12 portant amendement des articles 12 et 13 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité à Bamako, le 16 décembre 2000 (JO 2013-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole A/P1/12 portant amendement des articles 12 et 13 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité à Bamako, le 16 décembre 2000.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.