Loi n° 048-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libération des échanges signé à Dakar le 31 janvier 2003

Signé le: 25 oct. 2012
Journal officiel: n° 2013-13
Identifiant: BFA-L-2012-48

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Note de tête du document

Loi n° 048-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libération des échanges signé à Dakar le 31 janvier 2003 (JO 2013-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2003-1-2 · non disponible

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libération des échanges signé à Dakar le 31 janvier 2003.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.