Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole A/P3/1/03 sur l’Education et la Formation dans l’espace CEDEAO signé à Dakar, le 31 janvier 2003.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 049-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation dans l’espace CEDEAO signé à Dakar le 31 janvier 2003
- Signé le
- 25 oct. 2012
- Journal officiel
- n° 2013-13
- Identifiant
- BFA-L-2012-49
Note de tête du document
Loi n° 049-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du Protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation dans l’espace CEDEAO signé à Dakar, le 31 janvier 2003 (JO 2012-13)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-2003-1-3 · non disponible
