Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Charte du Conseil de l’Entente signée à Cotonou, le 05 décembre 2011.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 061/2012/AN du 20 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente signée à Cotonou, le 05 décembre 2011
- Signé le
- 20 déc. 2012
- Journal officiel
- n° 2013-25
- Identifiant
- BFA-L-2012-61
Note de tête du document
Loi n° 061/2012/AN du 20 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente signée à Cotonou, le 05 décembre 2011 (JO 2013-25)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-Z-2011-12-5 · non disponible
