Loi n° 028-2013/AN du 8 octobre 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du Sud

Signé le: 8 oct. 2013
Journal officiel: n° 2014-06
Identifiant: BFA-L-2013-28

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 028-2013/AN du 8 octobre 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du Sud (JO 2014-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du Sud.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.