Loi n° 029-2013/AN du 8 octobre 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du Sud (JO 2014-06)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à adhérer au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du Sud.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
