Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 003-2013/AN du 21 mars 2013 portant autorisation de ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010

Signé le
21 mars 2013
Journal officiel
n° 2013-40
Identifiant
BFA-L-2013-3

Note de tête du document

Loi n° 003-2013/AN du 21 mars 2013 portant autorisation de ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (JO 2013-40)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.