Loi n° 030-2013/AN du 10 octobre 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999

Signé le: 10 oct. 2013
Journal officiel: n° 2014-06
Identifiant: BFA-L-2013-30

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Note de tête du document

Loi n° 030-2013/AN du 10 octobre 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999 (JO 2014-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à adhérer au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.