Art. 1
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles signé le 26 juin 2012.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 031-2013/AN du 10 octobre 2013 portant autorisation de ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles signé le 26 juin 2012
- Signé le
- 10 oct. 2013
- Journal officiel
- n° 2014-06
- Identifiant
- BFA-L-2013-31
Note de tête du document
Loi n° 031-2013/AN du 10 octobre 2013 portant autorisation de ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles signé le 26 juin 2012 (JO 2014-06)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
