Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Traité révisé de la Communauté des Etats sahélo-sahariens adopté le 16 février 2013 à N’Djamena, République du Tchad.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 033-2013/AN du 07 novembre 2013 portant autorisation de ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats sahélo-sahariens adopté le 16 février 2013 à N’Djamena, République du Tchad
- Signé le
- 7 nov. 2013
- Journal officiel
- n° 2014-07
- Identifiant
- BFA-L-2013-33
Note de tête du document
Loi n° 033-2013/AN du 07 novembre 2013 portant autorisation de ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats sahélo-sahariens adopté le 16 février 2013 à N’Djamena, République du Tchad (JO 2014-07)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2013-2-16 · non disponible
