Loi n° 004-2013/AN du 26 mars 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à l’accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, adopté à New York le 24 septembre 2010

Signé le: 26 mars 2013
Journal officiel: n° 2013-40
Identifiant: BFA-L-2013-4

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Note de tête du document

Loi n° 004-2013/AN du 26 mars 2013 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à l’accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, adopté à New York le 24 septembre 2010 (JO 2013-40)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso autorise l’adhésion du Burkina Faso à l’accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, adopté à New York le 24 septembre 2010.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.