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Loi
En vigueur

Loi n° 009-2013/AN du 30 avril 2013 portant autorisation de ratification de la convention portant statuts de l’Agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique, signée à Ouagadougou, le 08 décembre 2011

Signé le
30 avr. 2013
Journal officiel
n° 2013-40
Identifiant
BFA-L-2013-9
82 Droit maritime et fluvial, pêche

Note de tête du document

Loi n° 009-2013/AN du 30 avril 2013 portant autorisation de ratification de la convention portant statuts de l’Agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique, signée à Ouagadougou, le 08 décembre 2011 (JO 2013-40)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention portant statuts de l’Agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique (EAA), signée à Ouagadougou, le 08 décembre 2011.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.