Art. 1
Sont annulés au budget de l’Etat, gestion 2014, les recettes et les crédits ci-après : (…)
Art. 2
Sont ouverts au budget de l’Etat, gestion 2014, les recettes et les crédits ci-après : (…)
Art. 3
Sont ratifiés les crédits ouverts par :
- le décret n° 2014-204/PRES/PM/MEF du 24/03/2014 ;
- le décret n° 2014-205/PRES/PM/MEF du 24/03/2014 ;
- le décret n° 2014-206/PRES/PM/MEF du 24/03/2014 ;
- le décret n° 2014-207/PRES/PM/MEF du 24/03/2014 ;
- le décret n° 2014-208/PRES/PM/MEF du 24/03/2014.
Art. 4
Les articles 33, 50, 51, 59, 60 et 61 de la loi n° 037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2014, sont abrogés et remplacés par les suivants :
Art.33 nouveau : Les produits et revenus du budget de l’Etat, gestion 2014 sont évalués à mille huit cent cinquante-six milliards cent cinquante millions cent soixante-trois mille six cent trente-neuf (1.856.150.163.639) francs CFA et répartis ainsi qu’il suit :
RESSOURCES ORDINAIRES : 1.242.297.986.000
TITRE 0 - ARTICLE 71 : RECETTES FISCALES : 1.130.118.753.313
- Paragraphe 711 : Impôts sur les revenus, bénéfices et gains en capital : 316.971.939.000
- Paragraphe 712 : Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations : 7.513.877.000
- Paragraphe 713 : Impôts sur le patrimoine : 7.807.535.000
- Paragraphe 715 : Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services : 603.425.139.416
- Paragraphe 717 : Droits et taxes à l’importation : 164.236.153.983
- Paragraphe 718 : Droits et taxes à l’exportation : 612.314.462
- Paragraphe 719 : Autres recettes fiscales : 29.551.794.452
TITRE 0 - ARTICLE 72 : RECETTES NON FISCALES : 108.014.768.687
- Paragraphe 722 : Droits et frais administratifs : 40.304.484.249
- Paragraphe 723 : Amendes condamnations pécuniaires : 2.027.878.000
- Paragraphe 724 : Produits financiers : 10.134.003.438
- Paragraphe 729 : Autres recettes non fiscales : 55.548.403.000
TITRE 0 - ARTICLE 21 : RECETTES EN CAPITAL : 4.164.464.000
Paragraphe 219 : Autres droits et valeurs incorporels : 4.164.464.000
EXTRAORDINAIRES : 1.613.852.177.639
TITRE 0 - ARTICLE 12 : DONS PROJETS ET LEGS : 260.513.287.489
TITRE 0 - ARTICLE 74 : DONS PROGRAMME : 127.705.487.000
TITRE 0 - ARTICLE 15 : TIRAGES SUR EMPRUNTS PROJETS : 109.679.255.672
TITRE 0 - ARTICLE 16 : EMPRUNTS PROGRAMMES : 60.030.274.000
TITRE 0 - ARTICLE 17 : AUTRES EMPRUNTS : 55.923.873.478
Art.50 nouveau : Le total des charges du budget de l’Etat, gestion 2014 est fixé à mille huit cent cinquante-six milliards cent cinquante millions cent soixante-trois mille six cent trente-neuf (1.856.150.163.639) francs CFA.
Art.51 nouveau : Dans la limite du plafond fixé à l’article 50 nouveau ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2014 les crédits suivants :
DEPENSES COURANTES : 1.046.754.347.278
TITRE 1 - Amortissement, charge de la dette publique et dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures : 112.940.000.000
TITRE 2 - Dépenses de personnel : 437.521.843.481
TITRE 3 - Dépenses de fonctionnement : 121.172.873.220
TITRE 4 - Dépenses de transferts courants : 375.119.630.577
DEPENSES EN CAPITAL : 809.395.816.361
TITRE 5- Investissements exécutés par l’Etat : 799 595 816 361
TITRE 6 - Transferts en capital : 9.800.000.000
Art.59 nouveau : Les ressources ordinaires du budget de l’Etat, gestion 2014 après couverture des charges suivantes :
TITRE 1 - Amortissement, charge de la dette publique et dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures : 112.940.000.000
TITRE 2 - Dépenses de personnel : 437.521.843.481
TITRE 3 - Dépenses de fonctionnement : 121.172.873.220
TITRE 4 - Dépenses de transferts courants : 375.119.630.577
dégagent une épargne budgétaire de cent quatre-vingt-quinze milliards cinq cent quarante-trois millions six cent trente-huit mille sept cent vingt-deux (195.543.638.722) francs CFA.
Art.60 nouveau : Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :
TITRE 5- Investissements exécutés par l’Etat : 799.595.816.361
TITRE 6 - Transferts en capital : 9.800.000.000
Art.61 nouveau : Il apparaît une différence de six cent treize milliards huit cent cinquante-deux millions cent soixante-dix-sept mille six cent trente-neuf (613.852.177.639) francs CFA, entièrement couverte par des financements intérieurs et extérieurs acquis à hauteur du même montant.
Art. 5
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
