Loi n° 003-2014/AN du 18 mars 2014 portant autorisation de ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979, adoptée le 8 juillet 2005

Signé le: 18 mars 2014
Journal officiel: n° 2014-24
Identifiant: BFA-L-2014-3

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Note de tête du document

Loi n° 003-2014/AN du 18 mars 2014 portant autorisation de ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979, adoptée le 8 juillet 2005 (JO 2014-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.