Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes sont régis par les dispositions de la présente loi organique.
Art. 2
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Chapitre 2 - Attributions
Art. 3
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes a pour mission générale d’établir les fondements d’une société véritablement démocratique, juste, libre et inclusive au Burkina Faso.
Elle est chargée :
- de formuler les réformes pertinentes nécessaires au développement politique et socio-économique inclusif de la nation ;
- d’établir les conditions d’apurement du passif de la gestion politique et économique de l’Etat ;
- de créer les conditions et les cadres propices à la manifestation de la vérité, de la justice, du pardon et de la réconciliation nationale ;
- de jeter les bases de la réhabilitation des valeurs positives consensuelles telles l’intégrité et la solidarité, le travail et la discipline, le civisme et la tolérance.
Art. 4
La sous-commission vérité, justice et réconciliation nationale a pour attributions de proposer les conditions et mécanismes de manifestation de la vérité, d’avènement de la justice et de la réconciliation nationale.
Elle a pour missions de :
- proposer une réforme du système judiciaire qui assure l’impartialité et l’indépendance de la justice
- se saisir et documenter bute affaire de crime de sang et de crime économique et peut auditionner toute personne à cet effet ;
- proposer et conduire un mécanisme de pardon et de réconciliation nationale ;
- faire des propositions visant à lutter contre les injustices, les inégalités de bute nature, le tribalisme, le népotisme, l’exclusion et la haine sous toutes leurs formes ; ainsi que celles relatives aux moyens d’éducation à la paix, au dialogue et à la coexistence pacifique ;
- proposer but moyen susceptible de contribuer à la vérité sur les affaires nationales, à la justice, à la réconciliation et la cohésion nationale, à la tolérance et à l’apaisement des cœurs ;
- capitaliser les résultats des états généraux de la justice.
Art. 5
La sous-commission réformes constitutionnelles, politiques et institutionnelles a pour attributions de proposer les amendements à la Constitution du 2 juin 1991 et au besoin élaborer une nouvelle Constitution.
Elle a pour missions de :
- proposer les principes et techniques constitutionnels d’un Etat véritablement démocratique ;
- proposer à la constitutionnalisation les principes d’un exercice modéré du pouvoir politique d’Etat et d’une bonne gouvernance ;
- rationnaliser et assainir l’architecture politique et institutionnelle de l’Etat ;
- poser les bases solides d’une véritable justice constitutionnelle, libre, indépendante, impartiale et démocratique ;
- poser les bases solides du multipartisme ;
- poser les bases d’une armée véritablement républicaine par une réforme profonde des forces armées nationales.
Art. 6
La sous-commission réforme électorale a pour attributions de proposer des amendements au Code électoral.
Elle a pour missions de :
- proposer des lois de moralisation de la vie politique et de transparence de la compétition électorale ;
- faire des propositions de textes de loi pour un système électoral équitable et efficace ;
- définir les critères d’un système efficace d’administration et de gestion des élections ;
- proposer les règles permettant d’assurer l’égalité des chances électorales, une représentation équitable de l’opinion publique, des élections libres, transparentes et démocratiques.
Art. 7
La sous-commission finances publiques et respect du bien public a pour attributions de proposer un système de gestion rationnel, efficace et transparent des finances publiques et du patrimoine public.
Elle a pour missions de :
- soumettre des propositions en vue de mettre en cohérence le train de vie de l’Etat avec le niveau des ressources publiques ;
- proposer des mécanismes efficaces de gestion des biens de l’Etat et d’encadrement des marchés publics ;
- proposer un système efficace de contrôle de la gestion des finances publiques et de sanction de la déprédation et de la dégradation du patrimoine public ;
- proposer des mécanismes d’incitation à l’intégrité, à la probité et au civisme dans le domaine public ;
- proposer des réformes pertinentes pour une meilleure gouvernance économique, environnementale et foncière.
Art. 8
La sous-commission gestion des médias et de l’information a pour attributions de proposer un projet de Code de l’information et des médias.
Le Code de l’information et des médias assure le droit à l’information du citoyen et le professionnalisme des acteurs de l’information et de la communication.
La sous-commission a pour missions de :
- faire des propositions pour un meilleur encadrement juridique, professionnel et institutionnel des médias ;
- proposer un système juste et efficace de traitement des délits de presse ;
- proposer les mécanismes de préservation et de renforcement de la liberté d’expression et du droit à l’information ;
- déterminer les conditions de collecte, de traitement et de diffusion de l’information par les médias ;
- proposer l’adoption d’une loi garantissant le droit d’accès à l’information ;
- proposer des réformes visant l’accès équitable aux médias publics ;
- proposer des réformes visant l’accès aux archives audio-visuelles et écrits ainsi que la production, l’organisation et la conservation de l’information documentaire.
Chapitre 3 - Composition
Art. 9
Les sous-commissions créées par la Charte de la transition sont :
- la sous-commission vérité, justice et réconciliation nationale ;
- la sous-commission réformes constitutionnelles, politiques et institutionnelles ;
- la sous-commission réforme électorale ;
- la sous-commission finances publiques et respect du bien public ;
- la sous-commission gestion des médias et de l’information.
Art. 10
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes est composée de trente-six membres.
Les membres sont désignés ainsi qu’il suit :
- douze membres désignés par le Président du Faso dont sept experts ;
- douze membres désignés par le Premier Ministre dont sept experts ;
- douze membres désignés par le Président du Conseil national de la transition dont sept experts.
Les autorités de désignation choisissent des personnalités de bonne moralité ayant les capacités techniques et les compétences professionnelles exigées pour assurer les missions assignées à la Commission.
La désignation doit prendre en compte outre le genre, toutes les forces vives de la nation :
- les partis politiques ;
- les organisations de la société civile ;
- les forces de défense et de sécurité ;
- les autorités religieuses et coutumières.
Art. 11
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes est présidée par une personnalité civile. Elle doit être de haute qualité morale, n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire, n’avoir pas soutenu le projet de révision de l’article 37 de la Constitution et n’être affilié à aucun parti politique.
Il a rang de président d’institution.
Art. 12
Les sous-commissions de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes sont présidées par des personnalités justifiant d’une expérience et d’une compétence notoires dans le domaine pertinent.
Les présidents des sous-commissions sont d’office vice-présidents de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes.
Art. 13
Le président et les vice-présidents de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres après élection par les membres de la Commission.
Art. 14
Les sous-commissions de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes sont composées chacune de sept membres.
Art. 15
Les membres des sous-commissions de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes sont nommés par arrêté du Président de la Commission après désignation des différentes catégories.
Art. 16
Les fonctions de membre de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes sont incompatibles avec les fonctions de membre du gouvernement, du Conseil national de la transition, du Conseil constitutionnel et celle de président d’institution.
Chapitre 4 - Organisation
Art. 17
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes élit, en son sein, un rapporteur général et un rapporteur général adjoint.
Art. 18
Chaque sous-commission de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes élit, parmi ses membres, un rapporteur.
Art. 19
La sous-commission vérité, justice et réconciliation nationale peut se structurer en deux comités : comité vérité et réconciliation nationale et comité des réformes du système de justice.
Art. 20
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes dispose de services d’appui appropriés notamment un secrétariat général et une direction des affaires financières.
Le secrétaire général et le directeur des affaires financières sont nommés par arrêté du président de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes.
Chapitre 5 - Fonctionnement
Art. 21
Le président de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes est chargé de la coordination de l’administration et de la discipline de la Commission. Il représente la Commission de la réconciliation nationale et des réformes. Il est l’ordonnateur du budget de la Commission.
En cas d’empêchement du président, celui-ci est suppléé par les vice-présidents dans l’ordre d’énumération des sous-commissions dans la Charte de la transition et dans la présente loi organique.
Art. 22
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes a son siège à Ouagadougou. Elle peut tenir ses séances en tout autre lieu du territoire national.
Art. 23
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes se réunit en séance plénière pour adopter son règlement intérieur, son budget, son programme de travail et ses rapports.
Art. 24
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes se réunit en séance plénière ordinaire une fois par mois.
Elle peut se réunir en séance plénière extraordinaire autant que de besoin.
Art. 25
Les sous-commissions se réunissent dès le début du mandat de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes. Elles fixent le rythme et les modalités de leurs séances, dans le cadre du chronogramme de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes.
Art. 26
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes se réunit sur convocation de son président.
Les sous-commissions se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs.
Le président de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes peut, s’il le désire, prendre part aux travaux des sous-commissions.
Art. 27
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes peut entendre, ou requérir, tout expert ou bute personne ressource et se faire communiquer but document conformément aux textes en vigueur.
Toute personne requise par la sous-commission vérité, justice et réconciliation nationale est tenue de déférer.
Art. 28
Les victimes, les témoins, les experts et toute autre personne requise par la Commission de la réconciliation nationale et des réformes bénéficient de la protection de l’Etat
Art. 29
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes a un mandat de cinq mois pour rendre son rapport contenant ses propositions et projets de réformes au Premier Ministre.
Art. 30
Les sous-commissions transmettent leur rapport contenant les projets de réformes respectifs au président de la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la première séance plénière de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes.
Les rapports des sous-commissions font l’objet d’une large diffusion.
Art. 31
La Commission de la réconciliation nationale et des réformes organise une plénière pour la finalisation des différents projets de réformes des sous-commissions pendant deux mois.
Art. 32
Les membres de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes bénéficient des avantages conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 33
Tout membre de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes doit, avant d’entrer en fonction et au cours d’une cérémonie solennelle devant le Conseil constitutionnel, prêter le serment suivant : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes, en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».
La prestation de serment intervient sept jours au plus tard à compter de la nomination.
Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 34
En cas de nécessité, le mandat de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes peut être prorogé.
Art. 35
En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi organique et celles d’une autre loi de même nature, les dispositions de la présente loi organique priment pendant la durée du mandat de la Commission.
Art. 36
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
