Loi n° 037-2015/CNT du 30 juin 2015 portant autorisation de ratification du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté le 08 décembre 2005 par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies

Signé le: 30 juin 2015
Journal officiel: n° 2015-44
Identifiant: BFA-L-2015-37

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Note de tête du document

Loi n° 037-2015/CNT du 30 juin 2015 portant autorisation de ratification du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté le 08 décembre 2005 par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (JO 2015-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté le 08 décembre 2005 par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.