Loi n° 038-2015/CNT du 30 juin 2015 portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies

Signé le: 30 juin 2015
Journal officiel: n° 2015-44
Identifiant: BFA-L-2015-38

54 Environnement 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 038-2015/CNT du 30 juin 2015 portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (JO 2015-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.