Loi n° 039-2015/CNT du 30 juin 2015 portant autorisation de ratification du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V à la Convention de 1980) adopté le 28 novembre 2003 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies

Signé le: 30 juin 2015
Journal officiel: n° 2015-45
Identifiant: BFA-L-2015-39

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Note de tête du document

Loi n° 039-2015/CNT du 30 juin 2015 portant autorisation de ratification du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V à la Convention de 1980) adopté le 28 novembre 2003 par l’Assemblée générale de l’organisation des Nations Unies (JO 2015-45)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V à la Convention de 1980) adopté le 28 novembre 2003 par l’Assemblée générale de l’organisation des Nations Unies.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.