Art. 1
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée à New York le 30 août 1961.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 025-2016/AN du 18 octobre 2016 portant autorisation de ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée à New York le 30 août 1961
- Signé le
- 18 oct. 2016
- Journal officiel
- n° 2017-04
- Identifiant
- BFA-L-2016-25
Note de tête du document
Loi n° 025-2016/AN du 18 octobre 2016 portant autorisation de ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée à New York le 30 août 1961 (JO 2017-04)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
