Loi n° 032-2016/AN du 10 novembre 2016 portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée), adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (JO 2017-02)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée), adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
