Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 034-2016/AN du 15 novembre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015
- Signé le
- 15 oct. 2016
- Journal officiel
- n° 2017-04
- Identifiant
- BFA-L-2016-34
Note de tête du document
Loi n° 034-2016/AN du 15 novembre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015 (JO 2017-04)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
