Loi n° 001-2017/AN du 13 janvier 2017 portant autorisation de ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Beijing de 2010 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Signé le: 13 janv. 2017
Journal officiel: n° 2017-14
Identifiant: BFA-L-2017-1

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 001-2017/AN du 13 janvier 2017 portant autorisation de ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Beijing de 2010 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (JO 2017-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Beijing de 2010 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.