Loi n° 007-2017/AN du 23 janvier 2017 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers

Signé le: 23 janv. 2017
Journal officiel: n° 2017-14
Identifiant: BFA-L-2017-7

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Note de tête du document

Loi n° 007-2017/AN du 23 janvier 2017 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers (JO 2017-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est habilité à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

Art. 2

L’habilitation accordée couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.