Art. 1
La loi n° 055-2004/AN (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso est modifiée ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Article 173 : En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, le gouverneur est chargé de l’expédition des affaires courantes.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil régional dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
En cas de dissolution en situations de dysfonctionnement grave et général menaçant la paix et la cohésion sociales au sein des collectivités territoriales, le délai pour l’élection du nouveau conseil régional est fixé par décret présidentiel.
Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil régional survient au cours de la dernière année du mandat, ou dans le cas de l’article 172, alinéa 2 ci-dessus, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale dont le nombre des membres ne dépasse pas celui du conseil élu dissout. La délégation spéciale est présidée par le représentant de l’Etat et est organisée en commissions à l’image du conseil dissout.
La démission du ou des conseillers est adressée au président du conseil.
En outre, tout conseiller qui s’absente des sessions du conseil régional de façon continue durant une année est considéré comme démissionnaire, sauf cas d’invalidité temporaire dûment établi. Le constat est effectué par l’autorité de tutelle rapprochée au regard des états de présence du secrétariat des sessions du conseil. Elle notifie l’acte au président du conseil.
En cas de crise répétée entrainant pour le même conseil une seconde dissolution, la démission de tous les membres en exercice ou l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Si au terme de l’élection d’un nouveau conseil régional, les conseillers élus ne peuvent mettre en place les organes dirigeants de l’assemblée délibérante et/ou ceux de l’exécutif, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Lire :
Article 173 : En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, le gouverneur est chargé de l’expédition des affaires courantes.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil régional dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
En cas de dissolution en situations de dysfonctionnement grave et général menaçant la paix et la cohésion sociales au sein des collectivités territoriales, le délai pour l’élection du nouveau conseil régional est fixé par décret présidentiel.
Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil régional survient au cours de la dernière année du mandat, ou dans le cas de l’article 172, alinéa 2 ci-dessus, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale dont le nombre des membres ne dépasse pas celui du conseil élu dissout. La délégation spéciale est présidée par le représentant de l’Etat et est organisée en commissions à l’image du conseil dissout.
La démission du ou des conseillers est adressée au président du conseil.
En outre, tout conseiller qui s’absente des sessions du conseil régional de façon continue durant une année est considéré comme démissionnaire, sauf cas d’invalidité temporaire dûment établi. Le constat est effectué par l’autorité de tutelle rapprochée au regard des états de présence du secrétariat des sessions du conseil. Elle notifie l’acte au président du conseil.
En cas de crise répétée entrainant pour le même conseil une seconde dissolution, la démission de tous les membres en exercice ou l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, il est procédé, pour le reste du mandat, à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Si au terme de l’élection d’un nouveau conseil régional, les conseillers élus ne peuvent mettre en place les organes dirigeants de l’assemblée délibérante et/ou ceux de l’exécutif, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Au lieu de :
Article 252 : En cas de dissolution du conseil municipal, de démission de tous ses membres en exercice ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, l’autorité de tutelle rapprochée est chargée de l’expédition des affaires courantes.
Il est procédé à la réélection du conseil municipal dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
En cas de dissolution en situations de dysfonctionnement grave et général menaçant la paix et la cohésion sociales au sein des collectivités territoriales, le délai pour l’élection du nouveau conseil municipal est fixé par décret présidentiel.
Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil municipal survient au cours de la dernière année du mandat, ou dans le cas de l’article 251, alinéa 2 ci-dessus, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale dont le nombre des membres ne dépasse pas celui du conseil élu dissout. La délégation spéciale est présidée par le représentant de l’Etat, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Dans le cas des communes à statut particulier, les mêmes dispositions de dissolution s’appliquent aux conseils d’arrondissement. Dans ce cas, la présidence est assurée par un représentant de l’Etat nommé par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales.
En cas de crise répétée entrainant pour le même conseil municipal une seconde dissolution, la démission de tous ses membres en exercice ou l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par un membre désigné en son sein dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Si au terme de l’élection d’un nouveau conseil municipal les conseillers élus ne peuvent mettre en place les organes dirigeants de l’assemblée délibérante et/ou ceux de l’exécutif, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Lire :
Article 252 : En cas de dissolution du conseil municipal, de démission de tous ses membres en exercice ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, l’autorité de tutelle rapprochée est chargée de l’expédition des affaires courantes.
Il est procédé à la réélection du conseil municipal dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
En cas de dissolution en situations de dysfonctionnement grave et général menaçant la paix et la cohésion sociales au sein des collectivités territoriales, le délai pour l’élection du nouveau conseil municipal est fixé par décret présidentiel.
Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil municipal survient au cours de la dernière année du mandat, ou dans le cas de l’article 251, alinéa 2 ci-dessus, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale dont le nombre des membres ne dépasse pas celui du conseil élu dissout. La délégation spéciale est présidée par le représentant de l’Etat, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Dans le cas des communes à statut particulier, les mêmes dispositions de dissolution s’appliquent aux conseils d’arrondissement. Dans ce cas, la présidence de la délégation spéciale est assurée par un représentant de l’Etat nommé par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales.
En cas de crise répétée entrainant pour le même conseil municipal une seconde dissolution, la démission de tous ses membres en exercice ou l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, il est procédé, pour le reste du mandat, à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Si au terme de l’élection d’un nouveau conseil municipal, les conseillers élus ne peuvent mettre en place les organes dirigeants de l’assemblée délibérante et/ou ceux de l’exécutif, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles des lois n° 016-2015/CNT du 21 mai 2015 et n° 027-2017/AN du 18 mai 2017, sera exécutée comme loi de l’Etat.
