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Loi
En vigueur

Loi n° 002-2018/AN du 20 mars 2018 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnances les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers

Signé le
20 mars 2018
Journal officiel
n° 2018-18
Identifiant
BFA-L-2018-2

Note de tête du document

Loi n° 002-2018/AN du 20 mars 2018 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnances les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers (JO 2018-18)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est habilité à ratifier par voie d’ordonnances les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

Art. 2

L’habilitation accordée couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.