Loi n° 036-2018/AN du 25 octobre 2018 portant autorisation de ratification du statut de l’organisation pour le développement de la femme dans les Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), adopté en mai 2010 à Douchanbe, au Tadjikistan

Signé le: 25 oct. 2018
Journal officiel: n° 2018-15-sp
Identifiant: BFA-L-2018-36

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Note de tête du document

Loi n° 036-2018/AN du 25 octobre 2018 portant autorisation de ratification du statut de l’organisation pour le développement de la femme dans les Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), adopté en mai 2010 à Douchanbe, au Tadjikistan (JO 2018-15 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le statut de l’organisation pour le développement de la femme dans les Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), adopté en mai 2010 à Douchanbe, au Tadjikistan.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.