Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de classements des établissements de traitement des produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales.
Chapitre 1 - Du classement des établissements de traitement des produits de la pêche
Art. 2
Les établissements d’exploitation des produits de la pêche sont classés en fonction du mode de traitement ainsi qu’il suit :
- catégorie A : traitement artisanal ;
- catégorie B : traitement industriel.
Art. 3
Les taxes d’exploitation y relatives sont celles fixées par la loi des finances.
Chapitre 2 - De l’exploitation des espèces ornementales
Art. 4
1) L’exploitation des espèces ornementales est subordonnée à l’obtention d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé des pêches.
2) Le dossier de demande de cette autorisation est déposé auprès du responsable local de l’administration chargée des pêches contre récépissé et comporte les pièces ci-après :
- (a) une demande timbrée précisant :
- le (s) nom(s) et (prénom(s) ;
- l’adresse complète et la nationalité pour les personnes physiques ;
- la raison sociale ;
- l’adresse complète ;
- les statuts ;
- un document relatant les activités actuelles et antérieures de la société et un numéro d’immatriculation à la CNPS pour les personnes morales ;
- les espèces ;
- le lieu d’exploitation.
- (b) un plan descriptif des équipements ;
- (c) une description du projet ;
- (d) une quittance de paiement des taxes y relatives dont le montant est fixé par la loi des finances ;
- (e) un extrait de casier judiciaire ;
- (f) un curriculum vitae du gérant.
Art. 5
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.
