Droit des affaires au Cameroun

1Droit des affaires

11Droit commercial6 textes

Lois

Loi
n° 2010-2121 déc. 2010
Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
Loi
n° 2010-629 juil. 2010
Loi n° 2010-6 du 29 juillet 2010 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008
Loi
n° 2007-0413 juil. 2007
Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun
Loi
n° 2003-0810 juil. 2003
Loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
Loi
n° 1994-044 août 1994
Loi n° 1994-4 du 4 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993

Voir les 6 textes de « Droit commercial »

12Concurrence, consommation7 textes

Lois

Loi
n° 2016-0418 avr. 2016
Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
Loi
n° 2011-126 mai 2011
Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Décrets

Décret
n° 2016-0313 janv. 2016
Décret n° 2016/0003/PM du 13 janvier 2016 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la consommation
Décret
n° 2013-798813 sept. 2013
Décret n° 2013-7988/PM du 13 septembre 2013 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence
Décret
n° 2005-13636 mai 2005
Décret n° 2005-1363 du 6 mai 2005 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence

Voir les 7 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle14 textes

Lois

Voir les 14 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Lois

Loi
n° 2003-0810 juil. 2003
Loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA

15Comptabilité12 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit

Voir les 12 textes de « Comptabilité »

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

17Obligations, contrats spéciaux1 texte

Lois

Loi
n° 2010-2021 déc. 2010
Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

18Formalités3 textes

Lois

Loi
n° 2001-1623 juil. 2001
Loi n° 2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des chambres consulaires

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-4223 mai 2022
Arrêté n° 042/PM du 23 mai 2022 fixant les modalités d’enregistrement et de tenue du Registre Général des Unités de l’Economie Sociale au Cameroun
Arrêté
n° 1995-1795 oct. 1995
Arrêté n° 1995-179 MINEFI du 5 octobre 1995 fixant caractéristiques de la carte de contribuable

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Lois

Loi
n° 2016-1414 déc. 2016
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée
Loi
n° 2003-0810 juil. 2003
Loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
Loi
n° 1995-148 août 1995
Loi n° 95/014 du 8 août 1995 relative à la tenue de la comptabilité des sociétés pétrolières en dollars des Etats Unis d’Amérique

22Sociétés civiles, sociétés particulières2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Décrets

Décret
n° 1998-3009 sept. 1998
Décret n° 98-300-PM du 9 septembre 1998 fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit

23Bourse, valeurs mobilières4 textes

24Associations2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Décrets

Décret
n° 2012-30529 oct. 2012
Décret n° 2012-3052-PM du 9 octobre 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2003-13 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage

3Finances publiques

31Droit fiscal35 textes

Actes

Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale

Règlements

Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses

Lois

Voir les 35 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier21 textes

Actes

Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane
Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Voir les 21 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements10 textes

Actes

Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC

Lois

Loi
n° 2010-0113 avr. 2010
Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun

Ordonnances

Ordonnance
n° 1990-0129 janv. 1990
Ordonnance n° 90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone Franche au Cameroun

Décrets

Décret
n° 2023-3368 août 2023
Décret n° 2023/336 du 8 août 2023 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises
Décret
n° 2012-087727 mars 2012
Décret n° 2012/0877/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière d’appui aux micro-projet générateurs de revenus et d’emploi

Voir les 10 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail21 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2024-5621 févr. 2024
Décret n° 2024/056 du 21 février 2024 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs
Décret
n° 2020-259219 juin 2020
Décret n° 2020/2592/PM du 19 juin 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage

Voir les 21 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale3 textes

Lois

Loi
n° 2001-1718 déc. 2001
Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales
Loi
n° 1969-1810 nov. 1969
Loi n° 69-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

Décrets

Décret
n° 1974-2611 janv. 1974
Décret n° 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 1973-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, modifié par le décret n° 1999-223 du 30 septembre 1999

43Fonction publique9 textes

Lois

Loi
n° 2006-0325 avr. 2006
Loi n° 2006-03 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs

Décrets

Décret
n° 2023-4757 nov. 2023
Décret n° 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées
Décret
n° 2023-42219 sept. 2023
Décret n° 2023/422 du 19 septembre 2023 précisant les attributions des Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées
Décret
n° 2001-92718 oct. 2001
Décret n° 2001/927 du 18 octobre 2001 portant sur les modalités d’acquisition des véhicules administratifs
Décret
n° 2001-1453 juil. 2001
Décret n° 2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique

Voir les 9 textes de « Fonction publique »

44Education9 textes

Directives

Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD

Lois

Loi
n° 2001-923 juil. 2001
Loi n° 2001-9 du 23 juillet 2001 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la Profession d’ingénieur de Génie Chimique au Cameroun
Loi
n° 2001-516 avr. 2001
Loi n° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur
Loi
n° 2000-1319 déc. 2000
Loi n° 2000-13 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie mécanique
Loi
n° 1998-0414 avr. 1998
Loi n° 98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun

Voir les 9 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures21 textes

Codes

Code
n° 2012-0619 avr. 2012
Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier
Code
n° 2002-1330 déc. 2002
Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code gazier

Lois

Loi
n° 2011-2514 déc. 2011
Loi n° 2011-25 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés
Loi
n° 1998-314 avr. 1998
Loi n° 98-3 du 14 avril 1998 relative aux mesures fiscales particulières en matière de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national
Loi
n° 1995-148 août 1995
Loi n° 95/014 du 8 août 1995 relative à la tenue de la comptabilité des sociétés pétrolières en dollars des Etats Unis d’Amérique

Voir les 21 textes de « Hydrocarbures »

52Mines6 textes

Règlements

Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)

Décrets

Décret
n° 2020-74914 déc. 2020
Décret n° 2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines
Décret
n° 2020-75014 déc. 2020
Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines
Décret
n° 2014-23491 août 2014
Décret n° 2014-2349/PM du 1er août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2014/1882/PM du 4 juillet 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier
Décret
n° 2005-217616 juin 2005
Décret n° 2005-2176 du 16 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l’initiative de transparence des industries extractives

Voir les 6 textes de « Mines »

53Eléctricité16 textes

Lois

Loi
n° 2011-2214 déc. 2011
Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun
Loi
n° 2010-1921 déc. 2010
Loi n° 2010-19 du 21 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) signé à Bonn le 26 juin 2009
Loi
n° 2007-219 avr. 2007
Loi n° 2007-2 du 19 avril 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de la Commission africaine de l’énergie, adoptée le 11 Juillet 2001 à Lusaka

Décrets

Décret
n° 2013-20328 juin 2013
Décret n° 2013-203 du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL)
Décret
n° 2012-280624 sept. 2012
Décret n° 2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Voir les 16 textes de « Eléctricité »

54Environnement39 textes

Lois

Voir les 39 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire32 textes

Règlements

Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF

Voir les 32 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances7 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Lois

Loi
n° 2025-0815 juil. 2025
Loi n° 2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun
Loi
n° 2015-01316 juil. 2015
Loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile
Loi
n° 1975-158 déc. 1975
Loi n° 75/015 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction

Voir les 7 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics16 textes

Lois

Loi
n° 2010-2321 déc. 2010
Loi n° 2010/023 du 21 décembre 2010 fixant le statut du groupement d’intérêt public
Loi
n° 2006-1229 déc. 2006
Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat

Décrets

Voir les 16 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique16 textes

721Comptabilité publique générale10 textes

Actes

Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

Règlements

Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté

Ordonnances

Ordonnance
n° 2013-015 nov. 2013
Ordonnance n° 2013/001 du 05 novembre 2013 portant prorogation des délais d’engagement et d’ordonnancement des dépenses d’Investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l’exercice 2013

Décrets

Décret
n° 2024-17928 févr. 2024
Décret n° 2024/00179/PM du 28 février 2024 fixant les modalités de gestion de la Trésorerie de l’Etat et des Autres Entités Publiques

Voir les 16 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations8 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 1990-0422 juin 1990
Ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques

Décrets

Décret
n° 2011-10515 avr. 2011
Décret n° 2011-105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations
Décret
n° 2006-40629 nov. 2006
Décret n° 2006-406 du 29 novembre 2006 portant création de la société Électricité Développent Corporation
Décret
n° 1999-21022 sept. 1999
Décret n° 99/210 du 22 septembre 1999 portant admission de certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation
Décret
n° 1997-033 janv. 1997
Décret n° 97-03 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la commission technique de privatisation et des liquidations des entreprises du secteur public et parapublic

Voir les 8 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines9 textes

Lois

Loi
n° 2011-86 mai 2011
Loi n° 2011-8 du 6 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun
Loi
n° 2008-0314 avr. 2008
Loi n° 2008-003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations
Loi
n° 1980-2214 juil. 1980
Loi n° 80/022 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

Ordonnances

Ordonnance
n° 1974-026 juil. 1974
Ordonnance n° 74/002 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

Décrets

Décret
n° 2006-03683 mai 2006
Décret n° 2006/0368/PM du 3 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers

Voir les 9 textes de « Domaines »

75Droit public et administratif31 textes

751Organisation de l'Etat12 textes

Actes

Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

Lois

Voir les 31 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus12 textes

Lois

Loi
n° 2026-0125 mars 2026
Loi n° 2026/001 du 25 mars 2026 portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée Nationale
Loi
n° 2018-1311 juil. 2018
Loi n° 2018-013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale
Loi
n° 2012-1821 déc. 2012
Loi n° 2012-18 du 21 décembre 2012 portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale
Loi
n° 2011-1715 juil. 2011
Loi n° 2011-17 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie)
Loi
n° 2006-01129 déc. 2006
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)

Voir les 12 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques2 textes

Lois

78Défense, sécurité publique15 textes

Lois

Voir les 15 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole31 textes

811Droit foncier8 textes

Lois

Loi
n° 1980-2214 juil. 1980
Loi n° 80/022 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

Décrets

Décret
n° 2006-03683 mai 2006
Décret n° 2006/0368/PM du 3 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers
Décret
n° 2005-48116 déc. 2005
Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Décret
n° 2004-107414 juil. 2004
Décret n° 2004-1074-PM du 14 juillet 2004 instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières
Décret
n° 2004-107514 juil. 2004
Décret n° 2004/1075/PM du 14 juillet 2004 instituant le Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières

Voir les 31 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche10 textes

Lois

Loi
n° 2024-2323 déc. 2024
Loi n° 2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)-web
Loi
n° 2011-046 mai 2011
Loi n° 2011-4 du 6 mai 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l’eau du bassin du Niger, adoptée à Niamey au Niger le 30 avril 2008
Loi
n° 1998-2124 déc. 1998
Loi n° 98-21 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire
Loi
n° 1997-2230 déc. 1997
Loi n° 97-22 du 30 décembre 1997 portant libéralisation du transport maritime en République du Cameroun

Décrets

Décret
n° 2007-2901 nov. 2007
Décret n° 2007-290 du 1er novembre 2007 portant organisation et conduite de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables

Voir les 10 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien16 textes

Lois

Voir les 16 textes de « Droit aérien »

84Transports25 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Lois

Loi
n° 2015-01316 juil. 2015
Loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile
Loi
n° 1998-0114 avr. 1998
Loi n° 98/001 du 14 avril 1998 instituant un service minimum dans le secteur des transports publics
Loi
n° 1996-078 avr. 1996
Loi n° 96/007 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
Loi
n° 1990-01110 août 1990
Loi n° 90/011 du 10 août 1990 portant dissolution de l’Office du Chemin de Fer Transcamerounais (O.C.F.T)

Voir les 25 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP33 textes

Lois

Loi
n° 2009-0910 juil. 2009
Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Loi
n° 2001-2018 déc. 2001
Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Loi
n° 2000-1319 déc. 2000
Loi n° 2000-13 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie mécanique
Loi
n° 2000-1419 déc. 2000
Loi n° 2000/014 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie électrique
Loi
n° 1999-1722 déc. 1999
Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques

Voir les 33 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs10 textes

861Tourisme2 textes

Actes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Lois

Loi
n° 1998-0614 avr. 1998
Loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l’activité touristique

863Jeux2 textes

Lois

Loi
n° 2015-01216 juil. 2015
Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard
Loi
n° 1972-00423 mai 1972
Loi n° 72/LF/4 du 23 mai 1972 portant création de la Loterie Nationale

865Culture, patrimoine6 textes

Lois

Loi
n° 2024-0124 juil. 2024
Loi n° 2024/001 du 24 juillet 2024 régissant les archives au Cameroun

Voir les 10 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias26 textes

871Télécommunications13 textes

Lois

Voir les 26 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique13 textes

Lois

Loi
n° 2024-1823 déc. 2024
Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun
Loi
n° 2022-0827 avr. 2022
Loi n° 2022/008 du 27 avril 2022 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun
Loi
n° 2005-0527 juil. 2005
Loi n° 2005-5 du 27 juillet 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003
Loi
n° 2003-1422 déc. 2003
Loi n° 2003/014 du 22 décembre 2003 régissant la transfusion sanguine
Loi
n° 2002-1230 déc. 2002
Loi n° 2002-12 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Institut Africain de Réadaptation (I.A.R)

Voir les 13 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Lois

Loi
n° 2016-1414 déc. 2016
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée
Loi
n° 1992-00814 août 1992
Loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice

92Arbitrage11 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois

Décrets

Décret
n° 2015-397825 sept. 2015
Décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’arbitrage créée par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Voir les 11 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes13 textes

931Droit civil1 texte

Ordonnances

Ordonnance
n° 1962-2531 mars 1962
Ordonnance n° 62/OF/25 du 31 mars 1962 modifiant les articles 2098 et 2101 du Code Civil

932Droits de la femme2 textes

Lois

933Droits de l'enfant5 textes

Lois

Voir les 13 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale23 textes

Actes

Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

Lois

Voir les 23 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire8 textes

Actes

Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC

Lois

Loi
n° 2007-0119 avr. 2007
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
Loi
n° 2005-01129 déc. 2005
Loi n° 2005/011 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre les états membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004
Loi
n° 2004-0421 avr. 2004
Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
Loi
n° 2004-0521 avr. 2004
Loi n° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant les statuts des membres du Conseil Constitutionnel

Voir les 8 textes de « Organisation judiciaire »

1Droit des affaires

11Droit commercial6 textes

Lois

12Concurrence, consommation7 textes

Lois

Décrets

13Propriété intellectuelle14 textes

Lois

14Entreprises en difficulté2 textes

Actes

Lois

15Comptabilité12 textes

Actes

Règlements

16Sûretés1 texte

Actes

17Obligations, contrats spéciaux1 texte

Lois

18Formalités3 textes

Lois

Arrêtés

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales4 textes

Actes

Lois

22Sociétés civiles, sociétés particulières2 textes

Actes

Décrets

23Bourse, valeurs mobilières4 textes

Règlements

Lois

Décrets

Instructions

24Associations2 textes

Actes

Décrets

3Finances publiques

31Droit fiscal35 textes

Actes

Règlements

Lois

32Droit douanier21 textes

Actes

33Droit des investissements10 textes

Actes

Lois

Ordonnances

Décrets

4Emploi, éducation

41Droit du travail21 textes

Lois

Décrets

42Sécurité sociale3 textes

Lois

Décrets

43Fonction publique9 textes

Lois

Décrets

44Education9 textes

Directives

Lois

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures21 textes

Codes

Lois

52Mines6 textes

Règlements

Décrets

53Eléctricité16 textes

Lois

Décrets

54Environnement39 textes

Lois

6Banques, assurances

61Droit bancaire32 textes

Règlements

62Droit des assurances7 textes

Règlements

Lois

7Droit public